Dispositif de Location Accession (PSLA)
Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un dispositif national favorisant l’accession à la propriété pour les ménages à revenus moyens et modestes.
Il offre de nombreux avantages (TVA à 5,5%, pas d’appels de fonds pendant la construction, prix de vente encadré, dispense de taxe foncière pendant 15 ans, garanties de rachat et de relogement en cas d’événement exceptionnel ou accident de la vie.)
Ce dispositif comporte deux phases :
- une phase de "location", pendant laquelle le futur acquéreur occupe le logement tout en payant une redevance (indemnité d’occupation + une part acquisitive qui constitue son épargne).
- une phase "d'accession à la propriété", pouvant intervenir après la période locative dite d’entrainement.
Les conditions pour bénéficier du PSLA
- Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
- Le revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2023 :
| Nombre d'occupants du logement | 1 personne |
2 personnes |
3 personnes |
4 personnes |
5 personnes et + |
| Revenu fiscal de référence (n-2) |
26 921 € | 35 899 € | 41 525 € | 46 525 € | 50 489 € |
Les avantages
- Prix de vente plafonné en dessous du prix du marché libre
- TVA à 5,5% sur le prix de vente (au lieu de 20%)
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
- Des logements de qualité répondant aux dernières normes environnementales
- Pas d’appel de fonds durant la période de construction
Les garanties
Vous bénéficiez des garanties pour l’achat d’un logement neuf :
- Garantie de parfait achèvement (pendant 1 an)
- Garantie biennale sur les équipements (pendant 2 ans)
- Garantie décennale (pendant 10 ans)
Et de garanties spécifiques à la location-accession :
- Une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix connu d’avance en cas d’accidents de la vie (décès, décès d'un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle à plus de 70 km, chômage de plus d'un an, invalidité, divorce, dissolution d'un PACS.)
- Une garantie de relogement dans le parc locatif social sous conditions de ressources
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