Bail Réel Solidaire (BRS)

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet aux ménages (dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources PSLA) de devenir propriétaire de leur résidence principale dans les zones où l’immobilier est le tendu (et donc le plus cher) en bénéficiant de conditions avantageuses : un prix de vente encadré, une TVA réduite à 5,5%, une garantie de revente du logement.

Pour être éligible, vous devez acquérir le logement pour votre résidence principale, être bénéficiaire du Prêt à Taux zéro et ne pas dépasser les plafonds de ressources.

Pour faire baisser le prix des logements, le dispositif dissocie le foncier du bâti. L’acquéreur devient donc propriétaire de son logement, mais pas du terrain sur lequel a été construit l’immeuble.

Le foncier reste la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS, Foncier Solidaire Rennes Métropole).

Pour l’usage du terrain, l’acquéreur paye une faible redevance mensuelle à l’OFS, correspondant à un droit d’usage (de l’ordre de 0,15€/m2 de surface habitable par mois).

Les conditions d’éligibilité du BRS

• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
• Le revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds de ressources PSLA au 1^er janvier 2023

• L’acquéreur doit être bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro lors de la 1^ère acquisition

Les avantages

• Logements neufs de qualité, répondant aux dernières normes environnementales
• Logements situés dans des secteurs recherchés
• Prix de vente plafonné en dessous du prix du marché libre (2055€/m2)
• TVA à 5,5% sur le prix de vente (au lieu de 20%)
• Exonération partielle (30%) de la taxe foncière
• Une revente assurée à un prix garanti (capital investi majoré de l’IRL) = Produit d’épargne garanti
• Parcours résidentiel possible au sein de l’offre de logements en BRS

Une revente sécurisée et garantie

• Revente possible sans délai minimum
• Pas de remboursement du différentiel de TVA
• Revente possible aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources PSLA. Ils doivent être agréés par l’OFS et destiner le logement à leur résidence principale.
• Prix de revente revalorisé de l’IRL (Indice de Révision des Loyers)
• Rachat garanti par l’OFS si le vendeur n’a pas trouvé d’acquéreur dans les 6 mois