Prêt Social Location Accession – PSLA

La location-accession (PSLA – Prêt Social Location Accession) vous permet, si vous êtes éligible au dispositif, de vous engager dans une accession sûre et tester ainsi votre capacité  de remboursement tout en préservant vos intérêts en cas d’aléas de la vie.

LA LOCATION ACCESSION EST UNE ACQUISITION PROGRESSIVE ET ELLE SE DEROULE EN TROIS PHASES.

Constitution Du Dossier

  • Contrôle de l’éligibilité
    • Vérification que les revenus des futurs occupants sont inférieurs au plafond légal de ressources N-2
    • Acquisition pour une résidence principale
    • Conditions spécifiques à certaines collectivités (primo-accession par exemple)
  • Etude financière et pré-accord bancaire
  • Passage en commission (selon les collectivités)
  • Signature du contrat préliminaire de réservation
  • Dépôt de garantie

 

Phase locative

  • Signature du contrat de location accession chez le Notaire (1er acte notarié préfinancé par dépôt de garantie)
  • Entrée dans le logement, état des lieux et remise des clés
  • Versement d’une redevance mensuelle composée d’une part locative et d’une part acquisitive. Elle est connue dès le contrat de réservation et son montant doit être inférieur ou égale à la première mensualité envisagée lors de l’étude financière.
  • La part locative est fixée en fonction de la surface du logement.
  • La part acquisitive correspond à une épargne du futur accédant et viendra en déduction du prix du logement lors de la levée d’option. Son montant reste acquis à l’accédant, même en cas d’abandon du projet de location-accession.

Dès la prise de possession du logement, le locataire-accédant est responsable de son entretien et en cas de copropriété, il a la qualité de copropriétaire. Il est redevable des charges de copropriété et il participe aux délibérations de la copropriété.

Cette période locative permet de tester la capacité de chacun à faire face à des mensualités de remboursement.

Phase acquisitive

  • Levée d’option à l’initiative du locataire-acquéreur
  • Mise en place du prêt principal et des éventuels prêts complémentaires (PTZ, Prêt 1% patronal,…)
  • Signature de l’acte de propriété chez le notaire (second acte définitif)
  • Début du remboursement des mensualités de prêts
  • Démarrage de la garantie de relogement et de rachat
  • Conservation du solde d’exonération de la taxe foncière

 

UN PRIX DE VENTE ENCADRE

Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’Etat, qui vérifie leur conformité à la réglementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.

DES AVANTAGES FISCAUX POUR LES ACCÉDANTS

Les logements neufs vendus selon cette formule bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 15 premières années. (à compter de l’année suivant l’achèvement du logement)

UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE SÉCURISATION

  • Une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix connu d’avance
  • Une garantie de relogement dans le parc locatif social sous conditions de ressources

Carte