Garanties PSLA

 PRÉSENTATION DES GARANTIES PSLA :

Après la levée d’option, le ménage bénéficie pendant 15 ans de deux garanties :

  • l'une de relogement
  • l'autre de rachat.

 Elles peuvent être mises en jeu à condition que le logement soit toujours occupé au titre de la résidence principale.

Elles peuvent être mise en place dans un délai d’un an après la survenance de l’un des faits générateur suivants :

  • décès ;
  • décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
  • chômage de plus d'un an attesté par l'inscription à Pôle Emploi (ex ANPE) ;
  • invalidité reconnue par carte d'invalidité (Code de l'action sociale et des familles : art. 173) ou par décision de la Commission des droits de l'autonomie (ex COTOREP) ;
  • divorce ;
  • dissolution d'un PACS.

Garantie de rachat

Le ménage bénéficie de la garantie de rachat de son logement par le vendeur ou par la personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention. Les conditions de rachat sont connues dès la signature du contrat de location-accession.

Garantie de relogement

Le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources PLUS peut également demander la mise en jeu d'une garantie de relogement. Elle consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les six mois à compter de la demande.