Clauses anti spéculatives

Le dispositif du PSLA est possible, notamment grâce à l’aide des communes sur les prix de foncier. Ces terrains représentent pour elles un coût financier, assumé grâce aux impôts locaux payés par tous. Par ailleurs, certaines collectivités locales complètent ce soutien par des aides financières accordées aux acquéreurs. Les efforts consentis pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété, ne doivent pas être détournés de leur objet initial dans un but d’enrichissement personnel.

C’est pourquoi la revente est encadrée par des clauses anti spéculatives. Elles peuvent prendre plusieurs formes et sont parties intégrantes de l’acte notarié.

L’exemple de Rennes Métropole :

En cas de revente dans le délai de 10 ans à compter de la date de la levée d’option, quel que soit le motif de cette revente, le reversement de la participation financière pour l’aide à l’acquisition de Rennes Métropole deviendra immédiatement exigible de plein droit au prorata du temps occupé dans le logement par le vendeur, à raison de 10 % par année entière d’occupation du logement. Les clauses de revente ne s’appliquent pas dès lors que l'aide totale est inférieure à 10 000 € et qu'il s'agit d'un logement dont la typologie est inférieure ou égale à un T3.

Par ailleurs, l’Etat peut solliciter le remboursement du taux de TVA réduit au prorata, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de cet avantage, notamment l’obligation de résidence principale, cessent d’être remplies dans les dix ans qui suivent la levée d’option (cf. BOI-TVA-IMM-20-20-10-20140715).