Acheter en zone ANRU

Acheter en zone ANRU un logement neuf et bénéficier d’un taux de TVA à 5,5%

Certaines opérations d’accession à la propriété réalisées dans les zones dites ANRU (quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) ou situées à une distance de moins de 300 mètres. Ces zones ouvrent droit au bénéfice d’une TVA à 5,5% depuis le 1er janvier 2014. Le prix de vente est par ailleurs encadré par la loi.

L’achat d’un logement dans le cadre de la VEFA permet de bénéficier de cet avantage sous certaines conditions :

  • l’acquéreur doit être une personne physique,
  • l’acquéreur doit acheter son logement en vue d’y constituer sa résidence principale,
  • les ressources de l’acquéreur et le prix de vente du bien immobilier sont soumis aux plafonds ci-dessous :

 

Catégories de ménage Revenu fiscal année N-2
1 28 879
2 38 565
3 46 378
4 55 988
5 65 863
6 74 228
Personne supplémentaire 8 279